COMMISSAIRE AUX COMPTES, COMMISSAIRE AUX APPORTS    -    Tel. 01 58 22 20 20
Réglementation

Un commissaire aux comptes (CAC) exerce une profession agréée dans tous les pays de l'Union européenne.

C'est un acteur extérieur à l'entreprise ayant pour rôle de contrôler la sincérité et la régularité des comptes annuels établis par une société ou autre institution, et pour cela de faire un audit comptable et financier. Il s'agit d'une mission légale, toutefois elle peut être décidée volontairement par l'entreprise.

Nomination

On distingue les CAC titulaires, qui exercent effectivement le contrôle de l'entité et les CAC suppléants qui remplacent le titulaire lorsque ce dernier cesse ses fonctions en cours de mandat. Quel que soit le type de l'entité, le statut et les missions du CAC sont identiques.

Une personne physique ou une société professionnelle, inscrite sur une liste spéciale dressée dans le ressort de chaque Cour d'appel peut être nommée CAC. La personne doit être membre d'une organisation professionnelle : la CRCC (compagnie régionale des commissaires aux comptes). La loi du 1er août 2003 relative à la sécurité financière crée le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C), qui a pour mission d'assurer la surveillance de la profession avec le concours de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.

Le H3C est chargé :

  • d'identifier et de promouvoir les bonnes pratiques professionnelles,
  • d'émettre un avis sur les normes professionnelles,
  • d'assurer comme instance d’appel des décisions des CRCC.
Les Commissaires aux comptes doivent respecter un code de déontologie.
La rémunération n'est pas librement fixée, mais elle est calculée en fonction d'un barème légal (Code de commerce art. R823-12)

Il existe une incompatibilité générale et des incompatibilités spécifiques. Le CAC doit conserver son indépendance. L'article 73 de la loi du 1er août 2003 relative à la sécurité financière interdit pour un même commissaire au compte (personne physique) de certifier pendant plus de six exercices consécutifs les comptes des personnes morales faisant appel public à l’épargne.

À la constitution, le CAC est élu par l’assemblée constitutive, quand la société fait un appel public à l'épargne, dans les autres cas, le CAC est désigné par les statuts. Pendant la vie sociale, le CAC est nommé par l'AGO (assemblée générale ordinaire) ou par décision judiciaire, à la demande de tout actionnaire, si l’assemblée omet d’élire un commissaire.

Durée des fonctions

Les CAC sont nommés pour une durée de six exercices. Les fonctions des CAC suppléants ont la même durée que celle du titulaire. Le mandat, reconductible, cesse soit à l’expiration de la durée, soit avant terme, dans deux hypothèses :

  • révocation pour juste motif, par l'AGO ou en justice (non-exécution de la mission, divulgation de secret sur l'entité, immixtion dans la gestion, empêchement par longue maladie…),
  • démission pour juste motif : maladie, litige grave avec l’entité, après notification à l'entité.


Missions

La mission principale du CAC est celle de certifier la régularité et la sincérité des comptes. Elle est permanente, elle comporte des obligations envers les associés. En contrepartie, certaines prérogatives leur sont accordées. La mission du CAC est exclusive de toute immixtion dans la gestion : aucun éloge, ni critique sur la gestion de l'entité.

Contrôle légal

Les sociétés anonymes et sociétés en commandite par actions sont soumises au contrôle légal, quelle que soit leur taille (loi du 1er mars 1984).
Depuis la loi LME (Loi de modernisation de l'économie) du 4 août 2008 et à compter du 1er janvier 2009, la nomination d’un commissaire aux comptes n'est plus obligatoire dans les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées qui ne dépassent pas 2 des 3 seuils fixés par l'article L8230-12-1 du code de commerce et décret 2009-234 du 29 février 2009 :

  • Total du bilan : 1 000 000 €.
  • Chiffre d'Affaires Hors Taxes : 2 000 000 €.
  • Nombre de salariés : 20

Dans les sociétés en nom collectif et sociétés en commandite simple non soumises au contrôle légal obligatoire, les associés peuvent désigner un commissaire aux comptes à l'unanimité ou à une majorité prévue dans les statuts. Dans les sociétés à responsabilité limitée, les associés peuvent nommer un commissaire aux comptes à l'assemblée générale, à la majorité ordinaire.

Les commissaires aux comptes ont pour mission permanente :
  • de vérifier les livres et valeurs de l’entité,
  • de contrôler la régularité et la sincérité des comptes,
  • de s'assurer de la sincérité des informations données dans le rapport de gestion et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes de l'entité,
  • de vérifier, dans les sociétés anonymes, que l’égalité des associés a été respectée.
Ces différents contrôles ne peuvent porter sur l’opportunité des actions de gestion, ni entraîner une immixtion des commissaires aux comptes dans la gestion.
commissaire aux comptes     I     commissaire aux apports

COMMISSAIRE AUX APPORTS