COMMISSAIRE AUX COMPTES, COMMISSAIRE AUX APPORTS    -    Tel. 01 58 22 20 20
Les domaines d’intervention

Le commissaire aux comptes intervient de manière croissante dans tous les domaines de la vie économique et sociale. Si la finalité de l’audit s’applique à tous, la procédure est désormais plus simplifiée pour les petites structures.


Une extension du périmètre d’activité

En France, le dispositif de commissariat aux comptes est lié à l’histoire. Les premières entités contrôlées furent les sociétés anonymes que la loi de juillet 1867 obligea à avoir un ou plusieurs « commissaires ». Au fil des années, le champ d’intervention du commissaire aux comptes n’a cessé de croître, selon la taille des entreprises ou la catégorie des structures. Une extension de son périmètre d’activité qui le conduit de plus en plus vers le secteur non marchand et le secteur public de l’économie, tels que les associations, les universités, les musées, les hôpitaux, les organisations syndicales et professionnelles, bientôt les collectivités territoriales, les comités d’entreprise…

Des missions de sécurisation et de prévention

La mission du commissaire aux comptes s’articule autour de trois démarches :

la sécurisation du système économique, notamment au travers de la certification des comptes annuels et consolidés des entreprises,
la sécurisation de l’usage de l’argent dans les établissements recevant des subventions publiques ou des dons, tels que les associations, les fondations et les fonds de dotation mais aussi dans les organisations syndicales et professionnelles où la transparence financière participe à la détermination de leur « représentativité »,
un rôle dans la prévention des difficultés pour toutes les entités faisant appel à un commissaire aux comptes, qu’elles y soient obligées ou que leur démarche soit volontaire.
Le rôle du commissaire aux comptes s’apparente à une mission d’intérêt général. En certifiant les comptes des entreprises et d’entités importantes pour l’économie ou inscrites dans le projet de modernisation de l’Etat, la profession contribue à entretenir la confiance dans le système économique.

La prévention

L'intervention du commissaire aux comptes a une vertu préventive.

Un accompagnement actif

Le commissaire aux comptes envisage sa mission dans une perspective de long terme, avec l’objectif de contribuer à la prévention des difficultés éventuelles de l’entité qu’il audite.

S’il ne peut conseiller un dirigeant, il se doit de dialoguer avec lui sur la nature des risques pris qui pourraient avoir une incidence sur la continuité. Dès lors qu’il perçoit des incertitudes ou des difficultés économiques, il fait preuve d’une vigilance accrue et demande, si besoin, des informations complémentaires à l’expert-comptable ou au dirigeant.

Il les éclaire sur les moyens de prévention. Il ne peut cependant s’immiscer dans la gestion de l’entreprise.

Une dimension pédagogique

Ce dialogue a également un rôle pédagogique : il permet au dirigeant de prendre conscience de ses responsabilités financière, juridique, sociale et environnementale.

La procédure d'alerte du commissaire aux comptes

Si le commissaire aux comptes constate l'existence de faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, il doit en informer le dirigeant puis, le cas échéant, le conseil d'administration. Si des mesures efficaces ne sont pas décidées pour améliorer la situation, il doit prévenir le président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance, selon le cas. Enfin, un rapport spécial devra être communiqué à l’assemblée générale des actionnaires.

La procédure d’alerte se déroule ainsi par phases successives et peut être interrompue par le commissaire aux comptes à chaque phase lorsqu'il estime que des actions correctrices ont été prises ou que des solutions aux difficultés financières ont été trouvées.

Qu'elle révèle un dysfonctionnement dans une procédure interne ou qu'elle soit de nature purement financière, la procédure d'alerte fait du commissaire aux comptes un des moteurs d'anticipation de la conduite des affaires. La procédure d’alerte peut être également interrompue lorsqu'une procédure de conciliation ou de sauvegarde a été engagée par le dirigeant.

Complétées par la loi de sauvegarde votée en 2005, ces procédures facilitent la réorganisation d’une entité afin de permettre la poursuite de l’activité, le maintien des emplois et l’apurement des passifs, avant cessation de paiement. Avec la crise économique, elles trouvent une actualité forte et peuvent aider les dirigeants à éviter les dépôts de bilan et leurs possibles dégâts collatéraux (pertes d’emplois, faillites induites des fournisseurs…)

Les Centres d’information et de prévention (CIP)

Les CIP peuvent recevoir un dirigeant pour l’informer sur les actions à mettre en œuvre afin d’éviter que l’entité ne se retrouve en difficulté. Un guide d’auto-évaluation de la situation est mis à disposition. Les CIP sont placés auprès des tribunaux de commerce. Il en existe dans de nombreuses régions.

La loi de sauvegarde

Elle instaure une information très rapide des autorités judiciaires et impose ainsi un délai très court pour réunir l'assemblée générale ou l'organe délibérant qui devra prendre connaissance du rapport spécial d'alerte du commissaire aux comptes. Ce dernier a même l'obligation, en cas de carence des dirigeants ou des organes d'administration, de convoquer lui-même l'assemblée générale ou l'organe délibérant.

La révélation des faits délictueux

Au-delà de la prévention et de la procédure d’alerte, le commissaire aux comptes peut être amené à révéler les faits délictueux dont il a eu connaissance au cours de sa mission. Si le commissaire aux comptes découvre des fraudes qui constituent des faits délictueux, il est tenu, sous peine de mise en cause de sa responsabilité pénale, de les révéler au procureur de la République. Il s’agit essentiellement des faits délictueux ayant un rapport direct avec sa mission.

Révéler pour protéger

La notion de faits délictueux inclut les fraudes, organisées ou non et concerne autant les grandes entreprises et les PME que les associations et autres entités du secteur public. Ainsi, le commissaire aux comptes peut être amené à révéler le délit de présentation de bilan inexact, le délit d’abus de biens sociaux… Cette démarche vise à protéger l’entité et ses dirigeants autant que son environnement et ses partenaires.

Une démarche originale

Il apparaît plus fiable et plus simple pour la collectivité que la responsabilité de la révélation soit confiée à une profession réglementée et encadrée, plutôt qu’à des personnes physiques non dénommées, à l’exemple du whistleblowing pratiqué aux Etats-Unis.
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